Les fiches d'information juridique - professionnels

Toute entreprise est concernée par la problématique des pénalités de retard. En effet, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Et cette facturation doit préciser le taux des pénalités exigibles. Ainsi, dès lors qu'une entreprise a une clientèle professionnelle, elle a pour obligation légale de prévoir des pénalités applicables en cas de retard de paiement...

Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux usées non domestiques sont particulièrement polluantes et sont donc soumises à une réglementation propre qui est définie ici...

La présente fiche a vocation à présenter la procédure d'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'être précisée par un décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.

La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propriétaire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En matière commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autorisée par une clause du bail commercial ou par un avenant à ce dernier. En outre, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location....La sous-location commerciale répond à un régime particulier qui sera précisé ici....

L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé.

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce....

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.

La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent.

Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçants...

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation à préciser les points juridiques applicables au délai de rétractation...

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail, aux côtés de la démission et du licenciement. Elle suppose l'accord des deux parties sur la volonté de faire cesser la relation de travail...

L'employeur de moins de cinquante salariés qui procède au recrutement d'un jeune apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat.

L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009.

L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement.

L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat versée par Pôle emploi.

Le salaire s'entend de toute rémunération perçue par le salarié, peu important sa dénomination. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, est-il réglementé par le Code du travail. Les points clés relatifs à la question du salaire sont précisés ici...

Le contrat de travail à durée déterminée, en tant que contrat dit précaire, est strictement réglementé par le Code du travail. Ce contrat est directement conclu entre le salarié et l'employeur et doit respecter certaines mentions et règles particulières. Ce guide à vocation à définir et expliciter les dispositions relatives à ce contrat, ainsi que ses points clés...

Le contrat de travail temporaire, ou contrat d'intérim, est conclu entre trois parties : l'entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice. Ce contrat est strictement règlementé par le Code du travail. Ce guide a vocation à préciser les règles relatives à ce contrat, ainsi que ses points clés ...

La loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi a vocation à inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées, y compris dans la fonction publique. Tout employeur de 20 salariés et plus connaît une obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés...