Les actualités juridiques - particuliersLe projet de loi bioéthique  Le projet de loi bioéthique n'apporte pas de grande révolution. Le Ministre de la Santé précise que la France doit conserver des valeurs fortes en matière d'éthique...  Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative au cumul du PTZ (prêt à taux zéro) avec les aides de l'ANAH, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a apporté les précisions suivantes (...)  Le Ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a présenté au Sénat le 7 septembre 2010 le projet de loi dit d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Le Gouvernement souhaite se doter de moyens efficaces pour lutter contre les nouveaux actes de délinquance...  La politique budgétaire du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est mise sous surveillance et évaluée par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International... Le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales apporte des précisions sur la réforme de la taxe professionnelle, tremplin vers la compétitivité des entreprises... L'outrage au drapeau tricolore est maintenant considéré comme une contravention qui est punie d'une amende de cinquième classe. Cette contravention est issue d'un décret en date du 23 juillet 2010...  Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, part du constat que les comportements illégaux et irresponsables d'une minorité des gens du voyage, et des Roms résidant en France, doivent être sanctionnés sans appel et définitivement interdits...  Le bon fonctionnement du service public télévisuel français suppose des coûts financiers importants. L'Etat Français est donc intervenu pour soutenir son budget. La Commission Européenne a récemment pris position sur cette intervention étatique et sur les modalités de financement de France Télévision... Le Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, souhaite faire de la lutte contre les maladies rares une de ses priorités.
Elle a ainsi confié au Professeur Tchernia la direction d'un groupe de travail ayant pour mission d'apporter les propositions nécessaires à la rédaction d'un second Plan national contre lesdites maladies orphelines.
Ces propositions lui furent transmises le 21 juillet dernier... Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la nécessité de sensibiliser la population au don d'organes et de pallier la pénurie de greffons, la ministre de la santé et des sports a rappelé ce qui suit (...)  Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a annoncé, dans un communiqué de presse du 13 juillet 2010, que le taux du Livret A sera relevé à 1,75 % à compte du 1er août 2010 (au lieu de 1,25 % actuellement) (...) Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté, en Conseil des ministres du 8 juillet 2010, une communication relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.  La loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été promulguée au Journal Officiel le 6 juillet 2010... La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet 2010 au Journal Officiel. Elle est donc en vigueur depuis cette date...  Les bailleurs sociaux ont été réunis autour de la Secrétaire d'Etat en charge de la Politique et de la Ville afin de réfléchir à l'évolution du métier de gardien d'immeuble. A cette occasion, la Secrétaire d'Etat a rappelé le rôle social essentiel des gardiens d'immeubles dans les quartiers...  Bruno Le Maire (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche) a présenté, en Conseil des ministres du 30 juin 2010, une communication relative à la rénovation de la politique de sécurité sanitaire dans les domaines de l'élevage et des végétaux (...) Le Parlement a adopté à l'unanimité ce mercredi 30 juin 2010 la proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce texte renforce le dispositif législatif et pénal dans un souci de protection des femmes maltraitées...  La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 6323-19 du code du travail, que le défaut de mention des droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement justifie la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié licencié. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 22 juin 2010, la mise en ligne d'un nouveau site Internet consacré à l'usage des pesticides par les jardiniers amateurs.  Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité d'autoriser la construction d'annexes - utiles à la vie courante (garages, piscines, etc.) - aux habitations existantes implantées dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a apporté les précisions suivantes (...) |
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