Régime social applicable aux cadeaux et bons d'achat octroyés par l'employeur pour Noël

Actualités juridiques

Le 19/11/2009

L'Urssaf vient de publier, sur son site Internet, une fiche pratique relative au régime social applicable aux cadeaux et bons d'achat octroyés par le comité d'entreprise pour Noël (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsq

L'Urssaf vient de publier, sur son site Internet, une fiche pratique relative au régime social applicable aux cadeaux et bons d'achat octroyés par le comité d'entreprise pour Noël (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas dotées d'un comité d'entreprise).

L'Urssaf précise que les cadeaux et bons d'achat délivrés aux salariés en cette période de fin d'année peuvent être, sous réserve que certaines conditions soient remplies, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Sur ce point, il est rappelé que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 institue une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas, pour l'année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit, 2.859 euros x 5 %). Plus concrètement, il en résulte que les cadeaux et bons d'achats octroyés pour Noël ne doivent pas dépasser 143 euros par salarié et par année civile.

Dans tous les cas, l'Urssaf rappelle que l'attribution des cadeaux et bons d'achats pour Noël doit impérativement être en lien avec l'événement susvisé, soit avec le Noël des salariés et le Noël des enfants jusqu'à 16 ans.

Pour une lecture complète de la fiche pratique de l'Urssaf, cliquez-ici.




Source :

Actualité de l'Urssaf du 16 novembre 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit social