Publication des décrets organisant la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique

Actualités juridiques

Le 19/11/2009

Les modalités de la consultation des électeurs de la Martinique et de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution viennent d'être précisées par deux décrets du 17 novembre 2009 (publiés au Journal officiel du 19 novembre 200

Les modalités de la consultation des électeurs de la Martinique et de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution viennent d'être précisées par deux décrets du 17 novembre 2009 (publiés au Journal officiel du 19 novembre 2009).

Aux termes de ces textes, les électeurs de la Martinique et de la Guyane seront consultés le 10 janvier 2010. Ces derniers devront répondre par « oui » ou par « non » à la question : « Approuvez-vous la transformation (de la Martinique ou de la Guyane) en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? ».

Si les électeurs répondent « non » à cette question, ils seront alors de nouveau consultés le 24 janvier 2010. Lors de cette seconde consultation, les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question « Approuvez-vous la création (en Martinique ou en Guyane) d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? ».



Sources :

  • Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultattion des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JORF n° 0268 du 19 novembre 2009, page 19953, texte n° 2).
  • Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JORF n° 0268 du 19 novembre 2009, page 19953, texte n° 4).
  • Actualité juridique du 10 novembre 2009 : « Consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut ».
Mots clés : Particuliers, Droit public