Au titre de l'article R 5122-6 du Code du travail, l'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables.
L'arrêté du 2 septembre 2009 fixe le le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Cet arrêté, publié au journal officiel en date du 3 septembre 2009, modifie l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 qui prévoyait un contingent de 800 heures pour tous les secteurs professionnels et par dérogation un contingent de 1000 heures pour quelques domaines particuliers et limitatifs de l'économie.
L'arrêté du 2 septembre vient donc généraliser le contingent annuel d'heures indemnisables à 1000 heures pour toutes les branches professionnelles, sans exception.
Cette généralisation à un contingent de 1000 heures prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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