Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (article 15) a institué une période de professionnalisation destinée à accompagner les requalifications et les réorientations professionnelles, mais également la reprise d'activité après une interruption de carrière. La période professionnalisation a plus précisément pour objet « de prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes ».
Après avoir accompli une période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle, le fonctionnaire fait l'objet, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, d'une décision de détachement dans ledit poste.
Les modalités de l'évaluation préalable à cette décision susvisée viennent d'être définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique du 31 juillet 2009 (publié au Journal officiel du 13 août 2009).
Aux termes de ce texte, il est ainsi indiqué que l'évaluation est réalisée au moyen d'une grille de critères établie en référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi ciblé dans le répertoire interministériel des métiers de l'Etat ou le répertoire ministériel des métiers, ainsi que d'une fiche de poste détaillée.
Cette évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans le cadre de son poste d'accueil, en présence du tuteur dudit agent.
La convocation à l'entretien doit être adressée à l'agent au moins huit jours à l'avance, laquelle doit comporter la grille d'évaluation et le document support du compte rendu de l'entretien. Ces deux documents sont complétés lors de l'entretien et sont ensuite communiqués à l'agent et à son tuteur. L'agent signe alors le compte rendu après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique, qui le verse à son dossier.
Concrètement, l'entretien permet d'évaluer si les objectifs définis par la convention au titre de la partie « formation » et de la partie « situation de travail » ont été atteints par l'agent, et, dans le cas contraire, en précise les raisons.
La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement est prise par le chef de service de l'administration d'accueil au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du supérieur hiérarchique direct de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.
Sources :
