Le Ministère du travail annonce, par voie de communiqué officiel, en date du 7 août 2009, que le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant sur la réforme du travail dominical.
Le Ministère rappelle les grandes mesures qui ont été déclarées conformes à la Constitution :
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- la création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) représentant les grandes agglomérations françaises ;
- la possibilité pour les salariés des communes et zones touristiques de travailler dans l'ensemble des commerces selon une réglementation précise ;
- le pouvoir reconnu au Maire de Paris de créer au sein de la ville de nouvelles zones touristiques;
- l'ouverture des commerces alimentaires jusqu'à 13 heures et non plus 12 heures.
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Le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Monsieur Xavier Darcos, se réjouit de cette décision du Conseil Constitutionnel.
Il précise que"
les dispositions de cette loi traduisent un équilibre atteint au terme d'un travail de discussion approfondie avec les parlementaires et les acteurs concernés."
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
Portail du Ministère du travail et des relations sociales
