Financement du RSA : les contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %

Actualités juridiques

Le 06/08/2009

Le revenu de solidarité active, qui remplace désormais certains anciens minimas sociaux et se substitue à certains anciens mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité, a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Afi

Le revenu de solidarité active (RSA), qui remplace désormais certains anciens minimas sociaux (tels que le RMI et l'API) et se substitue à certains anciens mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité (tels que la prime de retour à l'emploi), a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Ce nouveau dispositif vise ainsi à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence afin de lutter contre la pauvreté, d'une part et à encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle, d'autre part

Afin de permettre le financement du RSA, l'article 3 de loi du 1er décembre 2008 précitée (codifié au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles) a créé les deux nouvelles contributions additionnelles au prélèvement social de 2 % suivantes :

  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine qui s'applique, sauf exceptions, aux revenus des années 2008 et suivantes ;
  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les produits de placement qui s'applique, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2009.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que celles applicables, selon les cas, au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine ou au prélèvement social de 2 % sur les produits de placement.

Leur taux est fixé à 1,1 %.

Le champ et les modalités d'application de ces deux contributions additionnelles viennent d'être commentés par l'administration fiscale dans une instruction I-1-09 du 23 juillet 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009.

Pour une étude approfondie de l'instruction fiscale, cliquez ici.



Source :

Instruction fiscale 5 I-1-09 du 23 juillet 2009, publié au Bulletin officiel des impôts n° 77 du 4 août 2009 « Contributions additionnelles au prélèvement social de 2% pour le financement du RSA. Commentaires du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, institué par l'article 3 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ».
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal