Le Ministère de la culture et de la communication, annonce par voie de communiqué officiel, en date du 8 juillet 2009, l'adoption par le Sénat du nouveau projet de loi Création et Internet.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009, avait sanctionné partiellement l'ancien projet de loi au motif que seul un juge pouvait priver un internaute de son accès à Internet et non pas une autorité administrative, telle que la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Le nouveau projet de loi comprend certaines mesures, à savoir il :
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- autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées;
- permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites;
- prévoit des sanctions pénales adaptées.
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L'infraction de téléchargement illégal pourra être constatée par l'autorité administrative Hadopi.
La sanction sera prononcée par le Tribunal correctionnel, siégeant à juge unique pour permettre une plus grande efficacité et rapidité de la justice.
Les sanctions seront proportionnées mais pourront conduire à une suspension de l'abonnement Internet.
Mr Frédéric MITTERAND, nouveau ministre de la culture et de la communication, se réjouit de cette adoption par le Sénat qui représente, d'après lui, "
une étape décisive pour la protection des créateurs".
Pour être définitivement adopté, ce projet de loi doit encore recueillir les suffrages de l'Assemblée Nationale. Les députés doivent s'exprimer prochainement sur ce sujet.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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