La gendarmerie nationale bientôt sous la tutelle du ministère de l'intérieur

Actualités juridiques

Le 09/07/2009

Le projet de loi visant à rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a été adopté ce 7 juillet 2009 par l'Assemblée Nationale ...

Mr Brice HORTEFEUX, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivité locales se réjouit, par voie de communiqué de presse officiel, en date du 7 juillet 2009, de l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi dit de rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieure.

Seule la police nationale, à ce jour, dépend du ministère de l'intérieur. La gendarmerie nationale est, elle, sous la tutelle du ministère de la défense.

Ce projet de loi vise à réunir les forces de police et de gendarmerie sous la direction d'un seul ministère, à savoir celui de l'intérieur.
Les forces de sécurité seront donc liées vers une plus grande efficacité
.

Mr HORTEFEUX juge cette réforme indispensable, "à la fois nécessaire, pragmatique et concrète, cette réforme conforte le statut et l'identité militaires de la gendarmerie nationale et permet de mieux lutter contre la délinquance en plaçant, sous un commandement ministériel unique, l'ensemble des forces de sécurité intérieure".

Pour être définitivement adopté, ce projet de loi doit encore recueillir les suffrages du Sénat.

Source : Pour une lecture complète du communiqué, Portail du Ministère de l'intérieur
Mots clés : Particuliers, Droit pénal