Interrogé par un député sur les conditions d'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail relatifs à l'attribution de congés supplémentaires aux femmes salariées, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué ce qui suit :
« Aux termes de ces alinéas, les femmes salariées âgées de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel exigible.
Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail ».
Source :
Rép. min., n° 43139, JOAN, Q. 7 juillet 2009, p. 6922.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
