Réforme du crédit à la consommation : Publication et entrée en vigueur de la loi

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet 2010 au Journal Officiel. Elle est donc en vigueur depuis cette date.

La loi est source de nombreuses réformes :
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• dès le 2 juillet 2010 les particuliers ou entreprises inscrites au Fichier central des chèques peuvent obtenir leur radiation de ce fichier après régularisation simple de leurs impayés, ils n'ont plus à s'acquitter en plus de pénalités libératoires,
  
• dès le 1er septembre 2010, le contrôle de la publicité en matière de crédit sera renforcé et les pratiques publicitaires abusives seront interdites,
  
• à compter du 1er novembre 2010, les plans de surendettement seront réduits de 10 à 8 ans, les procédures de surendettement seront raccourcies et les établissements bancaires seront dans l'obligation de maintenir leurs services auprès des personnes surendettées.

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Toutes ces mesures ont pour objectif de permettre un meilleur rétablissement financier des personnes dites surendettées et de prévenir le surendettement de nouveaux consommateurs ou entreprises.
La loi a pour but de créer un crédit plus responsable, un choix plus réfléchi et raisonné du consommateur. Elle renforce également la responsabilité des publicitaires et des établissements de crédit.
Enfin cette loi valorise le microcrédit pour les prêts de faible montant afin de permettre le financement d'une initiative d'une entreprise ou encore un projet personnel d'un particulier. Le microcrédit permet l'accession au crédit des plus pauvres souvent rejetés du système bancaire et d'emprunt traditionnel.

Source : Communiqué de presse officiel en date du 2 juillet 2010, Portail du Ministère de l'Economie