Modèles juridiques commentés

La modification du lieu du siège social d'une Association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches.

L'employeur peut souhaiter renouveler la période d'essai de son salarié afin d'apprécier au mieux ses qualités professionnelles. Cependant, l'employeur doit respecter certaines règles relatives à ce renouvellement et adresser une proposition écrite au salarié. Il convient ainsi de rappeler les règles juridiques applicables au renouvellement et de proposer un modèle de lettre de renouvellement.

Toute réunion d'une assemblée générale d'une Association nécessite que soit réalisée une feuille de présence afin de savoir quels sont les membres présents ou représentés, de pouvoir calculer si le quorum nécessaire est atteint pour la prise de certaines décisions... Ainsi, la rédaction d'une feuille de présence, est-elle obligatoire.

Il est fréquent de prêter de l'argent à sa famille, à ses amis, ou encore pour d'autres raisons personnelles. La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, le prêteur.

Les agents de l’Etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. La réalisation de ce bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire dudit bilan. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement le modèle de convention type proposé en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.

La constitution d'une « Association Loi de 1901 » nécessite que ses membres fondateurs établissent les statuts de ladite association. Ces statuts ont vocation à déterminer les modalités de fonctionnement interne de l'association. Il n'existe pas de statuts type. L'association Vosdroitsendirect.com vous propose toutefois de télécharger un modèle de statuts, que vous pourrez modifier ou compléter selon les spécificités de votre association. .

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités parmi lesquelles figure la réalisation d'une Assemblée générale constitutive de l'association. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive.

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités administratives, telles que la déclaration de cette dernière en Préfecture. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de lettre de déclaration d'association qui doit être adressée au Préfet et être jointe au dossier de déclaration.

Vous êtes indivisaire et vous souhaitez sortir de l'indivision ? Cette lettre type est un modèle de courrier à adresser à votre notaire, afin d'obtenir les conseils et renseignements nécessaires sur la procédure à suivre.

Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat.

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Afin de vous aider dans cette démarche, l'association Vosdroitsendirect vous propose de télécharger un modèle de déclaration préalable.

Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre EURL, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société.