Modèle de mise en demeure
 
Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat. La mise en demeure est le premier écrit qui a un véritable effet juridique dans la lutte contre les impayés. La mise en demeure peut être produite en justice en cas d'action ultérieure et la date de sa réception, si elle a été envoyée dans les formes convenues, constitue le point de départ des intérêts de retard attachés à votre créance. Nombre de pages : 2 Nombre de caractères : 3847 
(*) : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Les fichiers sont envoyés à l'adresse email utilisée pour la confirmation du paiement en ligne. Si vous ne recevez pas d'email suite à votre paiement, n'hésitez pas à nous contacter.
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