Les fiches d'information juridique - particuliers

Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de même sur les questions financières liées à leur union. Ils se demandent quel régime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financière réelle. Un futur époux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (reçus en héritage ou par donation). Le spectre du divorce plane… Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, la déclaration d'emploi ou de remploi.

La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propriétaire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En matière commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autorisée par une clause du bail commercial ou par un avenant à ce dernier. En outre, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location....La sous-location commerciale répond à un régime particulier qui sera précisé ici....

L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, est tenu de proposer à chacun des salariés concernés une convention de reclassement personnalisé destinée à leur faire bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré sur le marché du travail. Les salariés disposent d'un délai de réflexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalisé.

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce....

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.

La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent.

Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçants...

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation à préciser les points juridiques applicables au délai de rétractation...

Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ».

Dans un contexte économique difficile, le surendettement touche de plus en plus de personnes et de ménages. Cette fiche a donc vocation à préciser les grands points du traitement juridique des situations de surendettement des particuliers. Elle informe également du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation...

Certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activité salariée moins bien rémunérée que la précédente peuvent solliciter, sous réserve toutefois que certaines conditions soient remplies, le versement d'une aide, intitulée « aide différentielle de reclassement », destinée à compenser la diminution de leur rémunération.

Face au vieillissement de la population, un souci gagne de nombreux français : Comment puis-je anticiper une future perte de mon autonomie et de mes capacités ? Ou encore comment puis-je organiser la vie future de mon enfant handicapé, après ma disparition ? La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et créant le nouveau dispositif du mandat de protection future est entrée en application le 1er janvier 2009...

Les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage, peuvent se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime forfaitaire de l'Etat de 500 euros.

La curatelle est un mode de protection des majeurs incapables. Le majeur incapable n'est pas placé sous tutelle mais il est assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la tutelle et la curatelle, le nouveau régime de la curatelle est applicable à toutes les curatelles ouvertes depuis cette date. Cette fiche a vocation à préciser tous les points juridiques clés de la curatelle...

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail, aux côtés de la démission et du licenciement. Elle suppose l'accord des deux parties sur la volonté de faire cesser la relation de travail...

L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple est révocable mais uniquement pour des motifs graves et si l'adopté a 15 ans révolus. L'adoption ne doit donc jamais être une décision prise à la légère et fait l'objet d'une réglementation détaillée. Cette fiche a vocation à préciser les points clés juridiques relatifs à l'adoption simple tant au regard de l'adoptant que de l'adopté...

L'adoption plénière rompt les liens de filiation de l'adopté avec sa famille biologique. Ce dernier acquière une nouvelle filiation dite légitime. L'adoption plénière est irrévocable, elle doit donc être particulièrement réfléchie et elle fait l'objet d'une règlementation stricte par la loi. Cette fiche a vocation à préciser les points clés juridiques relatifs à l'adoption plénière tant au regard de l'adoptant que de l'adopté...

L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement.

Le salaire s'entend de toute rémunération perçue par le salarié, peu important sa dénomination. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, est-il réglementé par le Code du travail. Les points clés relatifs à la question du salaire sont précisés ici...