Les fiches d'information juridique - particuliers

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est également spécifique par sa composition car il n'est pas constitué de magistrats professionnels mais de juges élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation à définir les singularités de cette juridiction et à présenter le tribunal de commerce....

Le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la présence d'un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l'entreprise, tant sur un plan économique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation à constituer un guide juridique présentant les règles applicables à la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.

La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d'attirer à eux la clientèle. Toutefois, tout n'est pas permis en matière de publicité. La publicité trompeuse (ou mensongère) est interdite et la publicité comparative est particulièrement encadrée. Cette fiche a vocation à définir et préciser les nombreuses règles juridiques applicables à la publicité. En ce sens, elle peut constituer un véritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commerçant...et son concurrent.

Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçants...

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation à préciser les points juridiques applicables au délai de rétractation...

Les personnes qui ont été privées d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation peuvent bénéficier du versement, sous réserves que certaines conditions soient remplies, d'une aide – dénommée « allocation de solidarité spécifique (ASS) ».

Dans un contexte économique difficile, le surendettement touche de plus en plus de personnes et de ménages. Cette fiche a donc vocation à préciser les grands points du traitement juridique des situations de surendettement des particuliers. Elle informe également du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation...

Certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activité salariée moins bien rémunérée que la précédente peuvent solliciter, sous réserve toutefois que certaines conditions soient remplies, le versement d'une aide, intitulée « aide différentielle de reclassement », destinée à compenser la diminution de leur rémunération.

Face au vieillissement de la population, un souci gagne de nombreux français : Comment puis-je anticiper une future perte de mon autonomie et de mes capacités ? Ou encore comment puis-je organiser la vie future de mon enfant handicapé, après ma disparition ? La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et créant le nouveau dispositif du mandat de protection future est entrée en application le 1er janvier 2009...

Les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage, peuvent se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime forfaitaire de l'Etat de 500 euros.

La curatelle est un mode de protection des majeurs incapables. Le majeur incapable n'est pas placé sous tutelle mais il est assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la tutelle et la curatelle, le nouveau régime de la curatelle est applicable à toutes les curatelles ouvertes depuis cette date. Cette fiche a vocation à préciser tous les points juridiques clés de la curatelle...

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail, aux côtés de la démission et du licenciement. Elle suppose l'accord des deux parties sur la volonté de faire cesser la relation de travail...

L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple est révocable mais uniquement pour des motifs graves et si l'adopté a 15 ans révolus. L'adoption ne doit donc jamais être une décision prise à la légère et fait l'objet d'une réglementation détaillée. Cette fiche a vocation à préciser les points clés juridiques relatifs à l'adoption simple tant au regard de l'adoptant que de l'adopté...

L'adoption plénière rompt les liens de filiation de l'adopté avec sa famille biologique. Ce dernier acquière une nouvelle filiation dite légitime. L'adoption plénière est irrévocable, elle doit donc être particulièrement réfléchie et elle fait l'objet d'une règlementation stricte par la loi. Cette fiche a vocation à préciser les points clés juridiques relatifs à l'adoption plénière tant au regard de l'adoptant que de l'adopté...

L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement.

Le salaire s'entend de toute rémunération perçue par le salarié, peu important sa dénomination. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, est-il réglementé par le Code du travail. Les points clés relatifs à la question du salaire sont précisés ici...

Le contrat de travail à durée déterminée, en tant que contrat dit précaire, est strictement réglementé par le Code du travail. Ce contrat est directement conclu entre le salarié et l'employeur et doit respecter certaines mentions et règles particulières. Ce guide à vocation à définir et expliciter les dispositions relatives à ce contrat, ainsi que ses points clés...

Le contrat de travail temporaire, ou contrat d'intérim, est conclu entre trois parties : l'entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice. Ce contrat est strictement règlementé par le Code du travail. Ce guide a vocation à préciser les règles relatives à ce contrat, ainsi que ses points clés ...

La loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi a vocation à inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées, y compris dans la fonction publique. Tout employeur de 20 salariés et plus connaît une obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés...