La notification des recours contentieux en droit de l'urbanisme

Le recours contentieux intenté en matière d'urbanisme à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'occupation du sol doit impérativement faire l'objet d'une notification spéciale, laquelle est expressément prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (modifié par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007).

Cet article énonce en effet qu' « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ».

Cet article ajoute ensuite que « la notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

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Plan de la fiche :

• I – Le champ d'application de l'obligation de notification du recours contentieux à l'encontre d'une décision individuelle d'occupation du sol.
  
• II – Les modalités de la notification du recours contentieux.
  
• III – Les conséquences de l'absence de notification du recours contentieux.
  
• IV – Cas particulier : les conséquences du défaut de mention de l'obligation de notification sur le panneau d'affichage sur le terrain sur la recevabilité du recours contentieux.