Le contrat initiative-emploi (le CIE)

Le contrat initiative-emploi (CIE) est un contrat aidé, destiné à faciliter une insertion professionnelle rapide des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi en répondant aux besoins du marché local.

Ce contrat a été entièrement rénové par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Le CIE rénové est applicable depuis le 1er mai 2005 pour les conventions conclues en métropole.

Le CIE ne peut pas être conclu dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où a été institué le contrat d'accès à l'emploi.




Plan de la fiche :

I – Les bénéficiaires du CIE
II – Les employeurs concernés par la conclusion d'un CIE
III – La convention entre l'employeur et l'autorité signataire agissant pour le compte de l'Etat
IV – Le contrat initiative-emploi
V – Les actions d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience offertes au salarié embauché en CIE
VI – Les avantages octroyés à l'employeur en contrepartie de l'embauche d'un salarié en CIE

I – Les bénéficiaires du CIE

Le CIE s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi et ne pouvant bénéficier des autres contrats aidés tels que, notamment, le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le contrat d'avenir, le contrat d'apprentissage ou encore le contrat de professionnalisation pour les jeunes.

Une liste précisant les catégories de personnes éligibles à ce type de contrat est, toutefois, établie annuellement au niveau régional par arrêté du Préfet de Région, sur proposition des Services Publics de l'Emploi Régionaux (SPER), en fonction notamment de la situation du marché du travail locale.

Enfin, il importe de préciser que l'inscription préalable à l'Agence nationale pour l'emploi ne constitue pas une condition d'éligibilité au CIE.

II – Les employeurs concernés par la conclusion d'un CIE

1) Les employeurs éligibles

Le recrutement d'un salarié en CIE est réservé aux employeurs affiliés au régime d'assurance chômage. Sont, plus précisément, visés :

• les établissements industriels et commerciaux ;
  
• les établissements agricoles ;
  
• les offices publics ministériels ;
  
• les professions libérales ;
  
• les sociétés civiles ;
  
• les syndicats professionnels ;
  
• les associations.

Sont également concernés les entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto-assurance, tels que :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
  
• les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  
• les chambres des métiers ;
  
• les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie ;
  
• les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture.

Sont enfin visés les employeurs de pêche maritime n'entrant pas dans les deux catégories d'employeurs susvisées.

2) Les employeurs exclus

Les particuliers employeurs ne peuvent, en revanche, pas recruter de salariés en CIE, de même que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.

III – La convention entre l'employeur et l'ANPE

1) La conclusion de la convention

L'employeur qui souhaite recruter un salarié en CIE est tenu de conclure, au préalable, une convention avec l'Etat afin d'organiser les modalités de mise en œuvre du projet d'insertion de ce dernier et, plus spécialement, du CIE. Cette convention est plus précisément conclue pour le compte de l'Etat, soit par le Pôle emploi ou par l'un des organismes publics / privés participant au service public de l'emploi, dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, soit par une entreprise de travail temporaire ou une agence de placement privées, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.

A cet effet, l'employeur adresse une demande de convention à l'autorité signataire agissant pour le compte de l'Etat, au moyen du formulaire Cerfa n° 12498*01, intitulé « Contrat initiative emploi – Convention entre l'Etat et l'employeur ».

Ce formulaire Cerfa peut être téléchargé sur le site Internet du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail.

Après examen de la demande et, plus précisément, des actions proposées par l'employeur concernant l'accompagnement du futur salarié dans son projet d'insertion professionnelle, l'autorité signataire agissant pour le compte de l'Etat et l'employeur procèdent à la conclusion de la convention dont le contenu et les modalités de sa mise en œuvre sont ci-après précisés.

La conclusion de cette convention est, toutefois, exclue :

• lorsque l'employeur n'est pas à jour des cotisations et contributions sociales ;
  
• lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois qui précèdent la date d'effet du CIE ;
  lorsque l'employeur a procédé au licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée dans le seul but de conclure le CIE ;
  
• dans les cas où l'employeur ou le salarié proposé à l'embauche ne correspondant pas aux catégories de bénéficiaires éligibles audit contrat ;
  
• en cas d'avis défavorable motivé du directeur de l'autorité signataire agissant pour le compte de l'Etat, agissant pour le compte de l'Etat.

2) Le contenu de la convention

La convention ainsi conclue entre l'employeur et l'autorité signataire agissant pour le compte de l'Etat comporte un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent :

(…)