Le contrat de travail temporaire

I- Définition du contrat de travail temporaire- Quel est le principe du contrat dit d'intérim ?

Le Code du travail rappelle la définition du contrat de travail temporaire au sein de son article L. 1251-1.

Le contrat de travail temporaire, autrement appelé contrat d'intérim, est spécifique car il est dit tripartite (trois parties) entre :

• le salarié intérimaire
  
• l'entreprise de travail temporaire (ETT), l'agence d'intérim
  
• l'entreprise utilisatrice qui a recours au salarié intérimaire via l'entreprise de travail temporaire

Chaque mission donne lieu à la conclusion de deux conventions :

• l'entreprise utilisatrice, qui connaît un besoin de salariés, signe avec l'entreprise de travail temporaire une contrat de mise à disposition (l'entreprise de travail temporaire met à la disposition temporaire de l'entreprise utilisatrice un ou plusieurs de ses salariés qui est alors chargé d'une mission) ;
  
• le salarié intérimaire est, lui, lié à l'agence de travail temporaire par un contrat de travail dit de mission.

II- Quels sont les cas de recours au contrat de travail temporaire ?

Le contrat de travail temporaire peut être conclu :

• avec un terme précis (contrat de date à date)
  
• ou sans terme précis (le contrat se termine à la date de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu)

La durée maximale du contrat de travail temporaire est réglementée et spécifique selon chaque cas de recours au contrat d'intérim.

1) Les cas de recours autorisés

Le principe du recours au contrat de travail temporaire est rappelé à l'article L. 1251-5 du Code du travail : Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le contrat de mission doit avoir pour objet l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Les cas de recours autorisés au contrat de travail temporaire (et donc à un salarié intérimaire) sont précisés à l'article L. 1251-6 du Code du travail :

• remplacement d'un salarié en cas d'absence (18 mois maximum ou réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu), de passage provisoire à temps partiel de ce salarié (18 mois maximum ou réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu), de suspension du contrat de travail de ce salarié (18 mois maximum ou réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu), de départ définitif de ce salarié précédant la suppression de son poste (24 mois maximum), d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée (9 mois maximum) ;
  
• accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (18 mois maximum) ;
  
• emplois à caractère saisonnier (8 mois maximum ou le temps de la réalisation de l'objet) ;
  
• emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois (la liste de ces emplois est établie par décret ou par convention collective étendue) (18 mois maximum ou le temps de la réalisation de l'objet) ;
  
• remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral (18 mois maximum ou réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu) ;
  
• remplacement du chef d'une exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole (18 mois maximum ou réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu).

A ces cas de recours autorisés, s'ajoutent les contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

Un contrat de travail temporaire peut, en effet, être conclu :

• lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
  
• ou encore lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par un accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelles au salarié.

2) Les interdictions

En cas de licenciement économique dans l'entreprise, il est interdit de faire appel, dans les 6 mois qui suivent ce licenciement, de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice (art L. 1251-9 du Code du travail).
Cette interdiction s'applique aux postes concernés par le licenciement.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

• si la durée du contrat de mission n'excède pas trois mois et n'est pas susceptible de renouvellement
  
• si le contrat de mission est lié à la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation importante (le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être préalablement informés et consultés).

Enfin, il est interdit de recourir au contrat de travail temporaire (art L. 1251-10 du Code du travail) :

• pour remplacer un salarié gréviste, un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (il s'agirait d'une atteinte au droit de grève) ;
  
• pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ;
  
• pour remplacer un médecin du travail.

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Sommaire de la suite de la fiche:
III- Contenu du contrat de mission
IV- Période d'essai au sein du contrat de travail temporaire
V- Rémunération du salarié intérimaire
VI- Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire successifs
VII- Rupture anticipée du contrat de travail temporaire
VIII- Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)