Facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Tout professionnel exerçant une activité économique est tenu d'établir une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour le compte d'un autre professionnel, et ce même s'il bénéficie d'une franchise en base

Professionnels, Droit commercial, Facturation

Date de mise à jour : 06/07/2012

Conformément aux dispositions du Code du commerce et du Code général des impôts, tout professionnel exerçant une activité économique est tenu d’établir une facture, afin d’assurer une certaine transparence dans les relations interprofessionnelles, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour le compte d'un autre professionnel.

Le modèle de facture proposé concerne, plus particulièrement, les entreprises bénéficiant d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le modèle « Facture - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts » comprend les deux parties suivantes :


I - Un rappel des règles applicables à la facturation

  • La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
  • L'obligation de facturation entre professionnels.
  • L'émission de la facture.
  • Les mentions obligatoires devant figurer dans la facture.
  • Les infractions aux règles de facturation.
  • Cas particulier : l'émission de factures pour les particuliers


II - Le modèle de facture

Fichier à télécharger (1)

Modèle de facture (franchise en base de TVA) (69 ko)