Modèles

Demande de renseignements pour sortir de l'indivision

Vous êtes indivisaire et vous souhaitez sortir de l'indivision ? Cette lettre type est un modèle de courrier à adresser à votre notaire, afin d'obtenir les conseils et renseignements nécessaires sur la procédure à suivre.

Particuliers, Droit des successions, Indivision

Feuille de présence à une AGO d'Association loi de 1901

Toute réunion d'une assemblée générale d'une Association nécessite que soit réalisée une feuille de présence afin de savoir quels sont les membres présents ou représentés, de pouvoir calculer si le quorum nécessaire est atteint pour la prise de certaines décisions... Ainsi, la rédaction d'une feuille de présence, est-elle obligatoire.

Professionnels, Particuliers, Droit des associations, Contrats

Lettre à adresser au Préfet lors de la constitution d'une Association

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités administratives, telles que la déclaration de cette dernière en Préfecture. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de lettre de déclaration d'association qui doit être adressée au Préfet et être jointe au dossier de déclaration.

Professionnels, Particuliers, Droit des associations, Déclarations

Modèle de procès-verbal d'Assemblée constitutive

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités parmi lesquelles figure la réalisation d'une Assemblée générale constitutive de l'association. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive.

Professionnels, Particuliers, Droit des associations, Déclarations

Modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

La survenance de difficultés économiques peut conduire l'employeur à proposer à son ou à ses salariés une modification d'un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (tels que la rémunération, les horaires ou le lieu de travail, etc.). Pour vous aider dans cette démarche, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique.

Professionnels, Droit du travail, Contrats

Bilan de compétences des agents de l'Etat : modèle de convention tripartite

Les agents de l’Etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. La réalisation de ce bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire dudit bilan. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement le modèle de convention type proposé en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.

ProfessionnelsParticuliersDroit publicContrats

Lettre de mission

La lettre de mission est un acte courant dans le domaine des prestations de services. Toute mission commande un document détaillant cette dernière. La lettre de mission permet de figer par écrit un accord entre deux parties pour réaliser une intervention chez l’une des parties d’une durée déterminée avec un objectif précis.

Professionnels, Droit des contrats, Contrats

Lettre de renouvellement de la période d'essai

L'employeur peut souhaiter renouveler la période d'essai de son salarié afin d'apprécier au mieux ses qualités professionnelles. Cependant, l'employeur doit respecter certaines règles relatives à ce renouvellement et adresser une proposition écrite au salarié. Il convient ainsi de rappeler les règles juridiques applicables au renouvellement et de proposer un modèle de lettre de renouvellement.

Professionnels, Particuliers, Droit du travail, Embauche

Modèle de demande de transfert du siège social d'une Association

La modification du lieu du siège social d'une Association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches.

Particuliers, Droit des associations, Modification

Engagement de confidentialité

L’information constitue l’une des richesses principales de l’entreprise. En effet, chaque société détient des informations relatives à ses fournisseurs, à sa clientèle, à son savoir-faire ou encore à tous ses projets… Ces informations sont précieuses et méritent d’être protégées.

Professionnels, Droit commercial, Contrats

Demande de justification des charges locatives

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et votre propriétaire vient de vous annoncer une augmentation des charges locatives que vous jugez injustifiée ? Dès réception du courrier de décompte des charges de votre propriétaire vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de vous fournir tous les justificatifs qui vous permettront éventuellement de contester cette augmentation.

Particuliers, Droit immobilier, Logement

Statuts types EURL

Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre EURL, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société.

ProfessionnelsParticuliersDroit des sociétésStatuts

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Afin de vous aider dans cette démarche, l'association Vosdroitsendirect vous propose de télécharger un modèle de déclaration préalable.

ProfessionnelsParticuliersDroit commercialDéclarations

Facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Tout professionnel exerçant une activité économique est tenu d'établir une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour le compte d'un autre professionnel, et ce même s'il bénéficie d'une franchise en base de TVA. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose, à cet effet, de télécharger un modèle de facture " TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI ".

Professionnels, Droit commercial, Facturation

Modèle de mise en demeure pour entreprises

Votre entreprise connaît des difficultés de recouvrement de ses créances ? Votre société doit faire face à des impayés ? Vous trouverez ici un modèle de mise en demeure à adresser à vos débiteurs indélicats.

Professionnels, Droit commercial, Recouvrement

Modèle de mise en demeure pour particuliers

Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat.

ParticuliersDroit des contratsRecouvrement

Procès-verbal d'agrément d'un nouvel actionnaire par l'AGO

En tant qu'actionnaire, vous souhaitez céder la totalité ou une partie de vos actions à un tiers ? Les statuts de la société comportent une clause d'agrément prévoyant l'agrément (l'acceptation) de tout nouvel actionnaire ? Vous trouverez ici un modèle de procès-verbal d'agrément d'un nouvel actionnaire par l'assemblée générale ordinaire.

Professionnels, Droit des sociétés, Vie professionnelle

Contrat de diffusion de publicité sur un site Internet

Ce modèle de contrat s’adresse aux entreprises qui souhaitent diffuser des bannières publicitaires sur un site Internet ciblé en établissant directement un partenariat avec ce dernier et non en passant par l’intermédiaire d’une régie publicitaire.

Professionnels, Internet et nouvelles technologies, Contrats

Contrat de bail commercial

Le présent modèle est un contrat de bail commercial conclu entre une société civile immobilière, propriétaire des locaux loués (propriétaire des murs) et une société commerciale qui exploitera son fonds de commerce au sein desdits locaux. Le bail commercial est un contrat essentiel de la vie économique. Ce modèle de contrat de bail commercial est commenté.

Professionnels, Droit commercial, Contrats

La reconnaissance de dette

Il est fréquent de prêter de l'argent à sa famille, à ses amis, ou encore pour d'autres raisons personnelles. La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, le prêteur.

ParticuliersDroit des contratsContrats