Vente au déballage

Lexique

Le 19/01/2009

Une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Définition posée

Une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Définition posée à l'article L. 310-2 du code du commerce.