Saisie-attribution

Lexique

Le 24/12/2008

Procédure permettant à un créancier, titulaire d'un titre exécutoire, de se faire remettre une somme d'argent par son débiteur.

Procédure permettant à un créancier, titulaire d'un titre exécutoire, de se faire remettre une somme d'argent par son débiteur.