Dispense de peine

Lexique

Le 05/01/2009

La dispense de peine est une exemption de peine, qui peut être accordée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le reclassement de l'auteur de l'infractionest acquis ; le dommage causé est réparé ; le trouble résultant de l'inf

La dispense de peine est une exemption de peine, qui peut être accordée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le reclassement de l'auteur de l'infractionest acquis ;
  • le dommage causé est réparé ;
  • le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Dans une telle hypothèse, la culpabilité de l'auteur de l'infraction est reconnue, mais on le dispense de peine.