Clause compromissoire

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou encore de la rupture dudit contrat.

Date de mise à jour : 07/01/2009

0 - Liker

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou encore de la rupture dudit contrat.