Le lexique juridique

 

Définitions

Ab intestat

Abattement fiscal

Absence

Abus d'autorité

Abus de biens sociaux

Abus de confiance

Abusus

Accession

Accord

Acte authentique

Acte sous-seing privé

Acte unilatèral

Actif

Action oblique

Action sociale

Administrateur judiciaire

Affectio societatis

Aide dégressive à l’employeur (ADE)

Aide différentielle de reclassement

Aides à la mobilité géographique versées par l'Assedic

Allocation

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation de fin de formation (AFF)

Allocation de parent isolé (API)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation temporaire d’attente (ATA)

Anatocisme

Appel

Appellation d'origine

 

 

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