Définition : Tribunal d'instance

Le tribunal d’instance est chargé de trancher les litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes n’excédant pas 10 000 euros. A titre l’illustration, le tribunal d’instance juge les affaires relatives aux dettes impayées, aux livraisons non-conformes, aux travaux mal exécutés, etc.

Le tribunal d’instance est également juge des tutelles, en ce sens qu’il est chargé de statuer sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection (émancipation, tutelle, curatelle, etc.).