Définition : Juridiction administrativeLes juridictions administratives sont chargées de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. Les différentes juridictions administratives sont les suivantes : les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le conseil d'Etat.
|
| © 2008 - 2012 Vosdroitsendirect.com |
|