Définition : Force majeure

Tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur (étranger à la volonté du débiteur) rendant l’exécution de son obligation impossible par le débiteur (ex : impossibilité de livrer un bien).
La force majeure exonère le débiteur d’avoir à remplir son obligation.
Exemples de cas de force majeure : grève totale et nationale, incendie, catastrophes naturelles…