Définition : Accession

L'accession est une extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires. Les choses dites accessoires deviennent la prorpiété du propriétaire de la chose présumée principale (ex : une personne construisant avec ses matériaux mais sur un terrain appartenant à une autre personne n'est pas propriétaire de la construction, c'est le prorpiétaire du sol qui devient le propriétaire de la constuction en vertu du principe de l'accession).