Définition : Rapporteur public



Le rapporteur public est un membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes, ainsi que sur les solutions qu'elles appellent.



Attention :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions, l'appellation de "commissaire du gouvernement" est remplacée par celle de " rapporteur public ".




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