Agent privé de sécurité : report de la date d'obtention de la carte professionnelle

Toute personne qui souhaite exercer une activité privée de sécurité (surveillance, gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, etc.) est tenue de détenir, à compter du 7 mars 2009, une carte professionnelle délivrée par l'autorité préfectorale pour une durée de cinq ans. Les agents de sécurité déjà en exercice sont réputés satisfaire à cette nouvelle obligation jusqu'à la date du 31 mars 2009. Ils doivent, toutefois, présenter une demande de carte professionnelle au plus tard à cette date.

Par décret du 17 septembre 2009, publié au JO du 19 septembre 2009, la date limite d'obtention de la carte professionnelle initialement fixée au 31 mars 2009 a toutefois été reportée au 31 décembre 2009.


A titre de rappel, les conditions de délivrance de la carte professionnelle ont été précisées par un décret en Conseil d'Etat du 9 février 2009, publié au JO du 11 février 2009.

Demande de la carte professionnelle

La demande de carte professionnelle précise les informations suivantes :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays), ainsi que le domicile du demandeur ;
  
• la ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée : « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », « transport de fonds », « protection physique de personnes », « agent cynophile » et « sûreté aéroportuaire » ;
  
• le numéro d'identification des chiens dont l'utilisation est envisagée dans le cadre de l'activité d' « agent cynophile » ;
  
• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur si le demandeur est salarié.

Cette demande est, en outre, accompagnée des documents suivants :

• la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  
• la copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux susmentionnés ;
  
• le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française pour les ressortissants étrangers ;
  
• la justification de l'aptitude professionnelle acquise.

Demande de renouvellement la carte professionnelle

La demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception des documents devant être présentés par les ressortissants étrangers.

Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé, ce dernier permettant à son demandeur de poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'intervention d'une décision expresse.

Délivrance de la carte professionnelle

La carte professionnelle est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police. Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police.

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les mentions suivantes :

• les nom, prénom et date de naissance du demandeur ;
  
• le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
  
• les activités au titre des desquelles la carte est délivrée ;
  
• si l'activité est celle d' « agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.

Durée de validité de la carte professionnelle

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Toutefois, par dérogation à la durée de validité susvisée, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expirera le 30 juin 2010. Ces agents titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions ci-dessus exposées.

Carte professionnelle délivrée par l'employeur

L'employeur remet, en outre, à ses salariés une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte comporte une photographie récente de son titulaire et mentionne :

• les nom, prénoms, date de naissance et les activités du titulaire ;
  
• si l'activité du salarié est celle d' « agent cynophile », le numéro d'identification des chiens utilisés ;
  
• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur, ainsi que
  
• l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 2983 ;
  
• le numéro de la carte professionnelle délivrée par le préfet.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique. Elle doit, en outre, être remise à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.




Sources :

• Décret en Conseil d'Etat n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (JORF n° 0035 du 11 février 2009, page 2424, texte n° 31).
  
• Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (JORF n° 0127 du 19 septembre 2009, page 15281, texte n° 6).