Avis de la CNIL sur les systèmes de vote électronique pour les élections professionnelles

Dans un communiqué publié en date du 30 avril 2009, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dresse un certain nombre de recommandations destinées aux entreprises ou associations professionnelles qui envisagent de mettre en place des systèmes de vote électronique (c'est-à-dire de vote par Internet) pour les élections professionnelles afin de limiter le nombre d'abstentions. Ces recommandations ont, plus précisément, pour objet d'assurer aux électeurs le bon déroulement du scrutin, ces derniers ne disposant d'aucun moyen visuel de le contrôler.

A cet effet, la Cnil préconise la mise en œuvre des mesures suivantes :

• recours à une expertise indépendante visant à s'assurer que le système fonctionne correctement, c'est-à-dire que le vote de l'électeur n'est pas modifié par le système, qu'il est bien pris en compte et, le cas échéant, que le vote est bien anonyme ;
  
• scellement de l'urne afin de s'assurer qu'il n'est pas possible d'accéder aux bulletins contenus dans l'urne pendant le scrutin ;
  
• chiffrement ininterrompu du bulletin de vote directement sur le poste de l'électeur et ce jusqu'au dépouillement.

Il est enfin rappelé que la mise en place d'un système de vote électronique doit impérativement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, laquelle dispose de pouvoirs de contrôle sur place afin de vérifier la mise en place dudit système.



Source :

Communiqué de la CNIL du 30 avril 2009 « Vote électronique ».