Création d'un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

Un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle vient d'être institué par un décret du 9 février 2010 (publié au Journal officiel du 10 février 2010).

D'après ce texte, cet observatoire a pour mission principale d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies.

L'observatoire est également en charge des différentes missions suivantes :

• étudier les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ;
  
• recenser les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle ;
  
• identifier et signaler les obstacles à la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  
• identifier et signaler les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie ;
  
• constituer un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle. Ce centre de ressources est également chargé de collecter les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d'une méthodologie en matière d'accessibilité et de conception universelle.

L'observatoire est enfin tenu d'élaborer un rapport annuel, destiné à rendre compte de ses travaux, de dresser le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France et d'analyser l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine. Ce rapport devra également formuler les préconisations que l'observatoire estime nécessaires.



Source :

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (JORF n° 0034 du 10 février 2010, page 2335, texte n° 6).