Le tribunal de commerce

I- Structure et composition du tribunal de commerce

1) Spécialisation du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (ou juridiction consulaire) est la juridiction spécialisée pour connaître des litiges entre commerçants.

Attention, toutefois, certains contrats commerciaux comportent une clause d'arbitrage qui rend incompétent le tribunal de commerce au profit du tribunal dit arbitral (composé de trois arbitres). Le tribunal de commerce doit soulever d'office son incompétence

En outre, les litiges relevant notamment de la propriété industrielle ou des baux commerciaux sont de la compétence du tribunal de grande instance.

2) Composition du tribunal de commerce

Chaque tribunal de commerce est constitué d'au moins :

• un président ;
  
• et deux juges consulaires.

En effet, au sein des tribunaux de commerce ne statuent pas des magistrats professionnels mais des juges consulaires élus pour deux ans par des représentants des commerçants et des industriels.
Les candidats à l'élection doivent être âgés d'au moins 30 ans et justifier de 5 ans d'expérience professionnelle.
Le président est, lui, élu pour quatre ans et doit avoir été juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce pendant 6 ans.

Le tribunal de commerce comprend également un greffe qui est en quelque sorte la partie administrative de la juridiction.
Le greffe établi et conserve les actes, délivre des copies des jugements, tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), et est le seul des formalités pour les sociétés et les commerçants personnes physiques (et artisans).

3) Procédure devant le tribunal de commerce

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce, ainsi les parties peuvent se représenter elles-mêmes.

Le litige est instruit par un juge rapporteur qui peut entendre les parties et ordonner toute mesure d'instruction utile à la solution de l'affaire.
Suite à son instruction, avec l'accord des parties, le juge rapporteur peut même tenir seul l'audience des plaidoiries. En cas d'opposition des parties, le litige sera connu par le tribunal et non par ce juge unique.

La procédure n'est pas écrite devant le tribunal de commerce mais orale. Ainsi, les parties ne sont pas tenu par leurs écritures (conclusions…) mais peuvent oralement présenter des arguments nouveaux devant les juges consulaires lors de leur audience.

II- Compétence du tribunal de commerce

1) Compétence matérielle

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, ainsi il ne connaît que des litiges que la loi lui confie expressément.
Lorsque le tribunal de commerce est saisi d'un litige qui n'entre pas dans ses attributions, il doit soulever d'office son incompétence.

Le tribunal de commerce est compétent au titre :

• des contestations relatives aux engagements et contrats entre commerçants (et artisans) ;
  
• conflits entre associés d'une société commerciale ;
  
• conflits nés de la vente d'un fonds de commerce ;
  
• des redressements judiciaires prononcés à l'égard de personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) commerçantes (et artisans)
  
• des contestations relatives aux actes de commerce (ex : lettre de change) ;
  
• des contestations relatives aux sociétés commerciales
  Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Pour ces demandes, il n'y a pas d'appel possible.

2) Compétence territoriale

Le principe est la présence d'au moins un tribunal de commerce par département (ressort du tribunal).

Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu de domicile du défendeur mais dans certaines hypothèses, le demandeur peut saisir au choix, soit la juridiction du lieu de domicile du défendeur, soit :

• en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de services ;
  
• en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
  
• une personne ayant subi un préjudice du fait d'une succursale ou qui a contracté avec elle peut saisir le tribunal de commerce du ressort de cette succursale ;
  
• en matière de redressement et de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce compétent est celui du ressort du siège de l'entreprise du débiteur.