Les points juridiques clés des soldes

I- Définition de la notion de solde- Que sont les soldes ?

1) Caractérisation d'une opération de soldes

Les soldes ont fait l'objet récemment d'une nouvelle réglementation issue de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 en date du 4 août 2008.
Les nouvelles dispositions concernant les soldes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Le Code de commerce pose ainsi une définition précise des soldes.

L'article L. 310-3 modifié par la loi LME du Code de commerce précise que :

« Les soldes sont les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile. »

Les soldes sont donc caractérisées par :

• une réduction de prix ;
  
• un écoulement accéléré des marchandises en stock ;
  
• et des périodes de ventes déterminées.

2) Périodes de soldes

Les périodes de soldes sont donc définies par la loi. Elles se divisent en deux grandes catégories.
L'article L. 310-3 du Code de commerce prévoit :

« Deux périodes de soldes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret (5 semaines en Eté et 5 semaines en Hiver contre 6 précédemment pour chacune de ces saisons).
Ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Et une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées à l'alinéa précédent et sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. »

Les périodes de soldes sont donc organisées ainsi :

• deux périodes de soldes fixes (5 semaines pour les soldes d'Eté et 5 semaines pour celles d'Hiver) ;
  
• et deux semaines de soldes flottantes dont les dates sont laissées à la libre appréciation (au choix) du commerçant sous réserve que ces soldes flottantes se terminent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.

3) Date des soldes fixes

Les dates des périodes de soldes fixes sont précisées par l'article D. 310-15-2 du Code de commerce :

« Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ».

Toutefois, l'article D. 310-15-3 rappelle que :

« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones.
Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »

II- Réglementation applicable aux soldes – Quels droits et obligations en matière de soldes ?

1) La possibilité de revente à perte

Il ne faut pas confondre les soldes avec les promotions.
Les soldes ont pour objectif l'écoulement du stock du commerçant, ainsi en matière de soldes la revente à perte est-elle autorisée (vendre à moindre coût que le prix d'achat de la marchandise).

2) Les produits pouvant être soldés

Toutes les marchandises ne peuvent pas être soldées par le commerçant.
L'article L.310-3 du Code de commerce précise que :

« Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».

Un produit ne peut être soldé que :

• s'il a été proposé au consommateur pendant un mois au moins à la date de début des soldes ;
  
• et s'il a été payé au fournisseur depuis un mois au moins également à la date de début des soldes.

Le commerçant ne peut pas reconstituer son stock des affaires soldées pendant la période des soldes.

3) Le prix pratiqué pendant les soldes

Le prix pratiqué pendant les soldes est encadré :

• en effet, la réduction de prix doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour le produit ou la prestation (ou pour un produit identique) par le commerçant lors des 30 jours précédant le début de la publicité annonçant les soldes ;
  
• et le commerçant connaît des obligations en matière d'étiquetage (l'étiquette doit faire apparaître l'ancien prix barré, le nouveau prix réduit et le taux de réduction afin d'informer au mieux le consommateur).

4) Garanties des produits soldés

Les marchandises soldées bénéficient des mêmes garanties que les produits non soldés.
Les produits soldés profitent de la garantie de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

• en effet, en cas de vice caché concernant le produit, le commerçant doit soit remplacer l'article, soit le rembourser à l'acheteur (si le commerçant ne consent pas à remplacer ou rembourser l'achat, le consommateur peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur contenant toutes les précisions relatives au produit ainsi que ses revendications et si cette lettre reste sans effet, le consommateur peut saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance selon le montant du litige) ;
  
• en cas de défaut apparent, de vice non caché du produit, le vendeur n'est pas obligé de rependre le produit (en ce sens uniquement, le commerçant peut donc afficher dans son magasin« ni repris, ni échangé »)

5) Spécificité des soldes à distance (vente à distance notamment sur Internet ou sur catalogue)

La réglementation commune est applicable aux soldes à distance (art L. 310-3 et suivants du Code de commerce).

Mais, les soldes à distance doivent également respecter les dispositions impératives relatives à la vente à distance du Code de la consommation.

La vente à distance s'entend :

• de la vente par Internet,
  
• de la vente par téléphone,
  
• de la vente par catalogue (ou tout moyen de vente par correspondance),
  
• de la vente par téléachat…

En cas de vente à distance, le délai de rétractation de l'acheteur est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service (art L 121-20 du Code de la consommation).
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur renvoi le produit à ses frais ou se réfère aux conditions de vente ou d'utilisation en matière de prestation de service.

Ainsi, en cas de solde à distance, le vendeur ne peut pas indiquer que les produits ne sont « ni repris, ni échangés », car le délai de rétractation du consommateur de 7 jours doit pouvoir s'appliquer.