I- Définition du salaire
Le salaire est toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, quelle que soit l'appellation employée pour la désigner (Cour de Cassation, chambre sociale, 10 octobre 1979).
Les dispositions précisées au sein de la présente fiche sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
II- Fixation du salaire
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.
Le montant du salaire est fixé librement entre le salarié et l'employeur lors de la conclusion dudit contrat de travail.
Le principe est celui de la liberté.
Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de fixation du salaire :
- tout salarié majeur doit toucher un salaire au moins égal au SMIC (à l'exception des apprentis, salariés en formation alternée, salariés en réinsertion, des jeunes travailleurs) (l'obligation de rémunérer un salarié à un niveau au moins égal au SMIC est un principe général du droit CE, 23 avril 1982) ;
- l'employeur doit respecter les dispositions de la convention collective à laquelle il est soumis et verser au salarié le minimum conventionnel répondant à sa classification professionnelle ;
- l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique au regard de l'ancienneté, de la qualification et de la fonction (« à travail égal, salaire égal » art L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail) ;
- l'employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (art L. 3221-2 du Code du travail).
III- Eléments du salaire
1) Le salaire de base
Le salaire de base peut comprendre :
- le salaire fixe
- le salaire variable
Le salaire fixe correspond à la rémunération de la durée du travail (en heures, journées, mois ou annualisation).
Le contrat de travail peut également prévoir une rémunération variable (ex : une clause de pourcentage pour les commerciaux s'ils atteignent leurs objectifs).
Les critères de calcul de la partie variable du salaire doivent :
- être objectifs ;
- être indépendants de la volonté de l'employeur ;
- et ne rendre le salaire inférieur au SMIC ou aux minima conventionnels
2) Les compléments et accessoires du salaire
Les compléments et accessoires du salaire sont :
- les heures supplémentaires ;
- les pourboires (art L. 3244-1 du Code du travail) ;
- les primes (la prime représente un complément du salaire pour l'employé uniquement si elle résulte du contrat de travail, d'un accord collectif, d'un usage d'entreprise ou encore d'un engagement unilatéral de l'employeur sinon elle n'est pas obligatoire pour l'employeur) (art L. 3211-1 du Code du travail) ;
- les gratifications (les gratifications sont un complément de salaire pour le salarié si elles ont pour origine le contrat de travail, la convention collective ou encore un usage constant sinon l'employeur n'a pas l'obligation de les verser)
- les indemnités pour frais professionnels (art L. 3211-1 du Code du travail-jurisprudence 46) ;
- les avantages en nature (ex : logement/voiture de fonction)
- l'intéressement et la participation
IV- Paiement du salaire
Le salaire peut être payé (art L. 3241-1 du Code du travail) :
- en espèces ayant cours légal (sauf pour les salaires excédant 1 500 euros par mois)
- ou par chèque barré
- ou virement postal ou bancaire
Les règles de paiement du salaire sont fixées à l'article L.3242-1 du Code du travail.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
La mensualisation du salaire garantit au salarié une rémunération mensuelle qui ne tient pas compte du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle (art L. 3242-3 du Code du travail).
Le salaire est payé sur le lieu et pendant le temps de travail. Il doit être versé au salarié lui-même.
V- Bulletin de paie
Le bulletin de paie est le document justificatif du paiement du salaire (art L. 3243-2 du Code du travail).
Il est donc remis lors du paiement dudit salaire.
Le bulletin de paie est obligatoire et doit comporter certaines mentions obligatoires :
- les informations relatives à l'entreprise ;
- les informations relatives au salarié ;
- les informations relatives à l'exécution du contrat de travail ;
- les informations relatives au montant brut de la rémunération ;
- les informations relatives aux cotisations sociales et contributions déduites ;
- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
L'employeur a l'obligation de conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans (il peut s'agir d'un support informatique) (art L. 3243-4 du Code du travail).
L'inspecteur du travail peut consulter les bulletins de paie à tout moment.
VI- Protection des salaires
1) La protection des salaires contre les créanciers de l'employeur
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art L. 3253-6 du Code du travail).
En ce sens, l'employeur cotise auprès de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) pour assurer ses salariés.
2) La protection des salaires contre les créanciers du salarié
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (art L. 3252-7 du Code du travail).
Toutefois, un créancier du salarié peut saisir le juge d'instance pour obtenir une ordonnance dite de saisie-arrêt sur les salaires.
La totalité du salaire ne peut jamais être saisie car ce dernier a un caractère alimentaire. La fraction saisissable du salaire est calculée selon le nombre de personnes à la charge du débiteur (art L.3252-2 du Code du travail).
