Créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie est principalement chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, ainsi que de participer à l'information des consommateurs des énergies précitées sur leurs droits. Sur ce dernier point, le Médiateur a notamment vocation à accompagner les consommateurs dans leurs démarches liées à la fourniture d'électricité et de gaz naturel, et, le cas échéant, de les orienter vers les interlocuteurs compétents.
A titre liminaire, il convient de préciser que la notion de « consommateur » recouvre, dans le cas présent, tous les particuliers et tous les « petits professionnels » ayant souscrit une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel par an.
Le statut du Médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie est une autorité indépendante (en ce sens qu'il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité), financée par tous les consommateurs au moyen de la contribution au service public de l'électricité.
Le Médiateur est nommé pour six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable, ni révocable. Le Médiateur actuel est Denis Merville.
Les attributions du Médiateur national de l'énergie
Comme il a été indiqué en préambule de la présente fiche, le Médiateur national de l'énergie a vocation à améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, en recommandant des solutions concertées aux litiges qui opposent ces derniers et en participant à l'information des consommateurs.
En revanche, le Médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour intervenir dans le règlement des litiges qui concernent :
- la formation du contrat ;
- les contrats de raccordement au réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel avec les gestionnaires de réseau ;
- les consommateurs professionnels, c'est-à-dire les consommateurs qui souscrivent une puissance électrique supérieure à 36 kVA ou qui consomment plus de 30.000 kWh de gaz naturel par an ;
- les fournisseurs de gaz en bouteille (tel que le butane, le propane, etc.) ou d'autres énergies (telles que le fuel, etc.).
La saisine du Médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Lesdits litiges doivent impérativement avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend (ou pour laquelle aucune réponse n'a été fournie) dans un délai de deux mois.
Passé ce premier délai de deux mois, le consommateur dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Médiateur national de l'énergie.
Le Médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant (tel qu'un avocat, une association de consommateurs, etc.), au moyen d'un dossier comportant tous les éléments utiles à l'examen de sa demande (à savoir, la copie du contrat, des factures, de tous les courriers échangés avec le fournisseur, des justificatifs des frais éventuellement engagés, etc.). Sur ce point, il importe de noter qu'il n'est, en aucun cas, obligatoire d'être assisté ou représenté pour saisir le Médiateur.
Le dossier ainsi constitué peut être adressé au Médiateur national de l'énergie par voie postale à l'adresse suivante : Médiateur national de l'énergie – Libre réponse n° 59252 è 75443 Paris Cedex 09.
Le dossier peut également être transmis au Médiateur via l'application mise en ligne sur le
site Internet du Médiateur national de l'énergie.
Le traitement du litige par le Médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie accuse réception de la demande sans délai par écrit (ou sur un support durable) et informe le demandeur de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 précitée, le Médiateur national de l'énergie informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée, indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative compétente à laquelle il transmet la saisine.
Lorsque la saisine relève bien de son champ de compétence, le Médiateur instruit la demande. A cet effet, il dispose de la faculté d'inviter les parties au litige à produire toute observation utile dans un délai qu'il fixe. Il peut également décider de les entendre, ainsi que certains tiers qui y consentent. Dans ce dernier cas, il importe de noter que les parties doivent avoir expressément donné leur accord préalable.
Le Médiateur national de l'énergie formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, partie au litige, est en outre tenu d'informer le Médiateur des suites qui ont été données au litige dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la recommandation.
Références textuelles :
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
- Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie.
