L'employeur qui procède, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une prime à l'embauche gérée par l'Agence de service et de paiement.
I – Les employeurs éligibles au versement de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI
Le bénéfice de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée est réservé à trois catégories d'employeurs. Sont plus précisément concernés :
- les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (à savoir, les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage) et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 dudit code ;
- les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail ;
- les employeurs de pêche maritime ne relevant pas des catégories d'employeurs susmentionnées.
Les employeurs éligibles susvisés ne peuvent, toutefois, pas bénéficier du versement de la prime à l'embauche s'ils :
- ont procédé, dans les six mois qui précèdent le recrutement, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Sur ce point, il convient de noter que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
II – Les conditions d'octroi de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI
La prime à l'embauche d'un jeune stagiaire est accordée pour l'embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps (à l'exclusion toutefois des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands).
Il convient également de noter que le jeune stagiaire recruté en contrat à durée indéterminée doit impérativement avoir effectué au sein de l'entreprise procédant au recrutement un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines. Ces stages doivent, par ailleurs, avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.
III – La demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI
L'employeur qui souhaite bénéficier du versement de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée est tenu d'adresser une demande spécifique à l'Agence de services et paiement dans un délai de quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail. Cette demande doit être établie au moyen du formulaire
Cerfa intitulé « Prime à l'embauche d'un jeune stagiaire – Formulaire de versement initial », auquel sont jointes les différentes pièces justificatives suivantes :
- copie de la ou des conventions de stage(s) effectué(s) par le jeune ;
- copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur.
Le formulaire
Cerfa susvisé doit être signé par l'employeur et le jeune embauché.
IV – Le montant de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI
Le montant de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée est de 3.000 €.
V – Le versement de la prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en CDI
La prime à l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée est versée par l'Agence de service et de paiement, par moitié, en deux fois à l'employeur.
La première moitié de la prime est versée dans le mois suivant la date de réception du dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
La seconde moitié de la prime est versée dès lors que le contrat de travail du jeune recruté a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement des pièces suivantes :
- copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ;
- imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé est adressé à l'employeur par l'Agence de service et de paiement qui a bénéficié du premier versement de la prime.
La transmission de ces documents à l'Agence de service et de paiement doit impérativement intervenir dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
Références textuelles :
- Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (JORF n° 0276 du 28 novembre 2009, page 20571, texte n° 24).
- Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (JORF n° 0137 du 16 juin 2009, page 9813, texte n° 14).
- Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (JORF n° 0147 du 27 juin 2009, page 10774, texte n° 35).
