I- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
La grande majorité des couples qui décident de se marier optent pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.
Au titre de ce régime, les biens acquis par les époux avant le mariage leur restent propres alors que les biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté (aux deux conjoints).
Ainsi une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux souhaite utiliser un bien ou une somme qui lui est propre (un héritage ou une donation par exemple) pour acquérir un bien important (une maison ou un appartement par exemple) au cours du mariage.
En effet, ce bien sera alors considéré juridiquement comme un bien commun (appartenant aux deux époux) car acquis pendant le mariage et non comme un bien propre. Il sera compliqué pour le conjoint qui a apporté un bien ou une somme propre de revendiquer la propriété du bien acquis grâce à cet apport en cas de divorce. Le problème juridico-financier réside donc dans l'utilisation d'un bien ou de fonds propres pour acquérir un nouveau bien pendant le mariage.
II- La déclaration d'emploi ou de remploi
Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, soit la déclaration dite d'emploi ou de remploi.
La déclaration d'emploi s'entend dans le cadre où l'un des époux utilise une somme d'argent provenant d'un héritage ou d'une donation pour acquérir le nouveau bien
La déclaration de remploi s'entend quand un des époux utilise la vente d'un bien qui lui est propre (Madame a hérité d'un petit appartement et souhaite acheter avec Monsieur une maison) pour acquérir le nouveau bien.
Lors de l'achat d'un bien important, tel qu'un appartement, l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. Il demande concrètement au notaire d'acter
- l'origine des fonds qu'il apporte, à savoir que ces derniers lui sont propres,
- et qu'il emploie ces fonds à l'achat du nouveau bien.
Ainsi, l'époux se ménage la preuve authentique (un acte notarié est un acte authentique) de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du nouveau bien et ce dernier sera considéré comme un bien propre de l'époux apporteur et non comme un bien commun. En cas de divorce, ce bien, même acquis pendant le mariage, lui reste propre.
La déclaration d'emploi (ou de remploi) est un acte unilatéral (un acte pouvant être réalisé par un seul des conjoints) et elle n'est pas subordonnée au consentement de l'autre conjoint (la déclaration d'emploi peut donc être réalisée par l'un des époux sans l'accord de l'autre) (en ce sens 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 mai 1998, n° de pourvoi 95-22083).
La déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être faite a posteriori, c'est-à-dire après l'achat et non plus dans l'acte d'acquisition, toutefois elle nécessite alors le consentement de l'autre époux.
III- La récompense éventuellement due à la communauté
Si la somme employée par un des époux ne suffit pas à acquérir la totalité du nouveau bien et que le reste est payée au titre d'un prêt réglé par la communauté, c'est-à-dire par les deux époux alors la communauté a droit à récompense à proportion de ce qu'elle a réglé.
Le bien reste un bien propre de l'époux apporteur mais cet époux devra cependant rembourser à l'autre conjoint sa participation à l'achat du bien.
