L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat versée par Pôle emploi.
I – Les employeurs éligibles au versement de l'aide à l'embauche de l'Etat
Le bénéfice de l'aide à l'embauche de l'Etat est ouvert à tous les employeurs susceptibles de recruter un jeune de moins de vingt-six en contrat de professionnalisation, sous réserve toutefois :
- qu'ils n'aient pas procédé, dans les six mois qui précèdent le recrutement, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement,
- qu'ils n'aient pas rompu un contrat de travail avec le même jeune recruté en contrat de professionnalisation postérieurement au 24 avril 2009 ;
- qu'ils soient à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Sur ce point, il convient de noter que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
II – Les conditions d'attribution de l'aide à l'embauche de l'Etat
L'aide à l'embauche de l'Etat est accordée pour les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans réalisés entre le 24 avril 2009 et le 30 avril 2010 au moyen d'un contrat de professionnalisation. Il convient de noter que l'embauche doit être réalisée au titre d'un contrat de travail conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à un mois.
Par ailleurs, la transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
III – La demande de l'aide à l'embauche de l'Etat
L'employeur qui souhaite bénéficier du versement de l'aide à l'embauche de l'Etat est tenu d'adresser une demande spécifique à Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche. Cette demande doit être établie au moyen du modèle national arrêté par Pôle emploi intitulé « Demande d'aide à l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation », auquel est joint une copie du contrat professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
IV – Le montant de l'aide à l'embauche de l'Etat
Le montant de l'aide à l'embauche de l'Etat est de 1 000 €. Ce montant peut toutefois être porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Lorsque le jeune salarié est embauché à temps partiel, le montant de l'aide est calculé au prorata du temps de travail effectif.
V – Le versement de l'aide à l'embauche de l'Etat
La moitié de l'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Le solde de l'aide est versé à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat.
VI – Le cumul de l'aide à l'embauche de l'Etat avec d'autres aides
L'aide à l'embauche de l'Etat n'est pas cumulable avec l'aide « HCR » prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, c'est-à-dire l'aide à l'emploi de personnel dans les hôtels, les cafés et les restaurants.
L'aide à l'emploi spécifique aux hôtels, cafés et restaurants a été supprimée à compter du 1er juillet 209 par l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, cette aide provisoire avait été instaurée dans l'attente d'une baisse effective de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Enfin, le bénéfice de l'aide de l'Etat est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Référence textuelle :
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation.
