L'employeur qui procède au recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009.
I – L'appréciation de l'effectif de l'entreprise
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents.
Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
II – Les employeurs éligibles au versement de l'aide à l'embauche d'apprentis
Le bénéfice de l'aide à l'embauche d'apprentis est ouvert à tous les employeurs qui sont susceptibles de recruter des jeunes en contrat d'apprentissage, à l'exception toutefois :
- des employeurs inscrits au répertoire des métiers ;
- des employeurs inscrits au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- des employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008.
Les employeurs éligibles susvisés ne peuvent toutefois pas bénéficier du versement de l'aide à l'embauche s'ils :
- ont procédé, dans les six mois qui précèdent le recrutement, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- ont rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009 ;
- ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Sur ce point, il convient de noter que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
III – Les conditions d'octroi de l'aide à l'embauche d'apprentis
L'aide à l'embauche est accordée pour toute embauche réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, dont la durée effective est supérieure à deux mois.
Elle est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
IV – Le montant de l'aide à l'embauche d'apprentis
Le montant de l'aide mensuelle est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance ― 0.11) x 0.14.
Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, le montant de l'aide mensuelle est calculé comme suit : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné ― 0.20) x 0.14.
Le montant de l'aide ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
V – La demande et le versement de l'aide à l'embauche d'apprentis
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide à l'embauche d'apprentis est tenu d'adresser une demande spécifique à Pôle emploi services dans un délai de trois mois suivant l'embauche. Cette demande doit être établie au moyen du modèle national arrêté par Pôle emploi intitulé « Demande d'aide à l'embauche d'un apprenti dans une entreprise de 11 salariés et plus », auquel sont jointes les pièces suivantes :
- une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétence dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ;
- un RIB.
L'employeur est ensuite tenu de retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire d'actualisation justifiant des conditions d'emploi de l'apprenti, accompagné des pièces justificatives requises. Ce formulaire est adressé par Pôle emploi services et permet de calculer le montant de l'aide à l'embauche d'apprentis.
Il convient toutefois de noter que l'aide à l'embauche d'apprentis n'est pas due pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 euros.
De même, elle n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à quinze jours.
VI – Le cumul de l'aide à l'embauche d'apprentis avec d'autres aides
L'aide à l'embauche d'apprentis n'est pas cumulable avec l'aide « HCR » prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, c'est-à-dire l'aide à l'emploi de personnel dans les hôtels, les cafés et les restaurants.
L'aide à l'emploi spécifique aux hôtels, cafés et restaurants a été supprimée à compter du 1er juillet 209 par l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, cette aide provisoire avait été instaurée dans l'attente d'une baisse effective de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Enfin, il convient de souligner que le bénéfice de l'aide à l'embauche est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Référence textuelle :
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus (JORF n° 0137 du 16 juin 2009, page 9815, texte n° 17).
