Guide pratique du divorce

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Le 23/06/2009

Le divorce n'est plus un phénomène isolé. Il touche aujourd'hui de nombreux couples. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce dans un but de pacification de ce dernier. Cette loi s'applique à toutes les procédures de divorce enga

I- Les différents types de divorce – Quel divorce choisir ?



La loi du 26 mai 2004, portant réforme du divorce, modernise et simplifie les règles du divorce en France.
Cette loi a également pour objectif d'apaiser les conflits, d'impliquer davantage les époux dans l'organisation des modalités de leur divorce et d'accélérer la procédure.

La loi du 26 mai 2004 s'applique à toutes les procédures de divorce engagées à partir du 1er janvier 2005.

Il existe 4 types de divorce :
  • le divorce par consentement mutuel ;
  • le divorce accepté ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • et le divorce pour faute.


Chaque situation correspond à un type de divorce :
  • si les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce, le divorce par consentement mutuel peut être engagé ;
  • si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre peut être engagé ;
  • si les époux vivent séparément depuis plus de 2 ans et que l'un d'eux ne veut pas divorcer, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé ;
  • si l'un des époux demande le divorce en invoquant la faute de son conjoint, le divorce pour faute peut être engagé.


1) Le divorce par consentement mutuel



Cette procédure suppose nécessairement que les époux soient d'accord sur le principe du divorce mais également sur toutes les conséquences de celui-ci (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens….).
Les époux peuvent alors avoir un seul et unique avocat (ou chacun leur propre avocat). Mais attention, en cas de désaccord ultérieur cet avocat unique ne pourra plus être ni l'avocat de Madame, ni l'avocat de Monsieur en raison du risque de conflit d'intérêt que cela pourrait entraîner.
Les époux doivent donc bien réfléchir avant de s'engager dans ce type de divorce et s'assurer de la réalité de leur accord.

Cette procédure est rapide, environ moins de 6 mois (3 mois pour organiser et rédiger la convention de divorce et 3 mois de plus pour obtenir le prononcé du divorce).
Durant cette période, les époux sont en principe tenus de cohabiter.
Toutefois, si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble, ils peuvent signer un pacte organisant leur séparation et la cessation de la vie commune. Ce pacte atteste uniquement que l'époux n'a pas quitté de sa seule décision le domicile conjugal et qu'il continue à contribuer aux charges du ménage et à l'entretien des enfants.

2) Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre



Les époux acceptent mutuellement le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur les modalités de celui-ci.
Chacun des époux doit donc choisir un avocat pour défendre ses intérêts concernant la fixation des conséquences du divorce.

L'acceptation du principe du divorce pour l'autre conjoint est irrévocable lorsqu'elle est réalisée en présence de son avocat.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal



Le divorce peut être prononcé après deux ans de séparation de fait des époux.
Dans cette situation, un des époux peut donc imposer à l'autre le principe du divorce, même si ce dernier ne souhaite pas divorcer.

4) Le divorce pour faute



Ce divorce s'applique dans les situations conflictuelles.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux, il n'est pas pour autant nécessairement privé des compensations matérielles qui pourraient lui être dues (sauf en cas de violence conjugale, ou de faute particulièrement grave…).
La loi dissocie l'attribution des torts et les conséquences financières.

Le divorce pour faute peut également être prononcé par le juge aux torts partagés des deux époux (chaque époux peut avoir commis une faute).


II- La procédure de divorce – Quelles sont les grandes étapes de la procédure ?



La loi du 26 mai 2004 a organisé une procédure commune aux différents divorces, sauf pour le divorce par consentement mutuel.

1) La procédure commune



Cette procédure est applicable aux divorces :
  • demandé par l'un, accepté par l'autre
  • pour altération définitive du lien conjugal
  • pour faute


Première étape : la rédaction de la requête en divorce par l'avocat de l'époux demandeur au divorce.
La requête initiale est l'acte par lequel un des conjoints (l'époux demandeur du divorce) demande l'ouverture de la procédure de divorce.
Cette requête n'a plus à être motivée, cela dans un but de simplification et d'apaisement de la procédure (elle n'a plus à indiquer le fondement juridique du divorce, ni même les faits qui sont à l'origine de ce dernier).
La requête est déposée au greffe du juge des affaires familiales par l'époux demandeur du divorce.
La requête contient les demandes formulées au titre des mesures provisoires.

Deuxième étape : une nouvelle phase de la procédure intervient alors, l'audience de conciliation.
Le juge convoque le défendeur (l'époux n'ayant pas demandé le divorce) pour une première audience, appelée audience de conciliation.
Lors de cette audience de conciliation, le juge tente d'accorder les époux sur le principe du divorce et de ses conséquences.
Le juge entend séparément chacun des époux, puis les reçoit ensemble avec leurs avocats.

Troisième étape : après l'audience de conciliation, le juge fixe les mesures dites provisoires pour organiser la gestion du quotidien des époux pendant la durée de la procédure de divorce (détermination notamment de la résidence séparée des époux, de la résidence des enfants, de la pension alimentaire pour les enfants …).
Chacun des époux doit avoir de quoi subvenir à ses besoins et à ceux des enfants. La situation de tous est prise en considération par le juge.
Le juge prend les mesures provisoires au sein de son ordonnance de non-concilIation.
Les époux peuvent faire appel des mesures provisoires dans un délai de 15 jours.

Quatrième étape : dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'époux demandeur au divorce va ensuite assigner son conjoint devant le juge (l'assignation en divorce ne peut intervenir qu'après deux ans de séparation de fait des époux dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal).
L'assignation doit reposer sur un fondement juridique, il doit donc être précisé le type de divorce voulu (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal). L'assignation comprend donc la forme de divorce choisie, ainsi que les demandes de l'époux qui est à l'origine de l'assignation.
Les faits invoqués au sein de l'assignation peuvent être prouvés par tous moyens (sauf par fraude ou violence).
L'avocat de l'époux qui a reçu l'assignation en divorce rédige alors une réplique argumentée transmise au juge.

Cinquième étape : le jugement de divorce est l'étape finale de la procédure et fixe les modalités définitives du divorce.
Toutefois, un des ex-époux pourra ultérieurement saisir le juge d'une demande de modification de la prestation compensatoire, de révision de la pension alimentaire, de changement de la résidence des enfants… en cas de survenance de faits et d'éléments nouveaux ex : un changement dans la situation financière des époux.
Le jugement de divorce est signifié par le demandeur à l'autre époux par acte d'huissier.
Les ex-conjoints ont un mois pour faire appel du jugement de divorce. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.

2) Le divorce par consentement mutuel



Le divorce par consentement mutuel connaît une procédure spécifique, simplifiée et plus rapide.

Les époux n'ont pas l'obligation de préciser les raisons de leur divorce, ni de fournir des témoignages.

Première étape : l'avocat de l'un des époux rédige une requête.
Cette requête est signée par les deux époux et par l'autre avocat.
Elle est ensuite adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de grande instance.
Elle comprend :
  • les renseignements administratifs demandés
  • le projet de convention qui règle les conséquences du divorce
  • l'acte de liquidation du régime matrimonial


Deuxième étape : le juge convoque les époux pour l'audience de conciliation.
Le juge reçoit chacun des époux séparément, puis les entend ensemble, pour s'assurer de la réalité de leur consentement sur le principe et les conséquences du divorce.

Troisième étape : le juge rend ensuite un jugement de divorce et homologue la convention de divorce comprise dans la requête.
Toutefois, le juge peut modifier les termes du projet de convention s'il estime que l'intérêt des enfants n'est pas préservé ou que l'un des époux est trop lésé.
Le juge peut également refuser d'homologuer la convention de divorce et rendre un jugement dit d'ajournement. Les époux peuvent alors modifier leur convention dans un délai de 6 mois.
Mots clés : Vie en couple, Particuliers, Droit de la famille