Entreprise et Environnement : Gestion des eaux usées non domestiques

Fiches

Le 26/04/2010

Les problématiques environnementales sont des questions très contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment génératrices d'eaux usées dites industrielles (ex : les garages, us

Les eaux usées domestiques sont les eaux ménagères et les eaux de vanne (eau des toilettes notamment).
Les eaux usées industrielles sont distinctes des eaux usées domestiques, il s'agit notamment des eaux de process, des eaux de lavage des sols pouvant contenir des traces d'hydrocarbures et des produits lessiviels….

Les eaux usées industrielles étant particulièrement polluantes, elles sont soumises à une réglementation propre.

I- Autorisation de raccordement au réseau public d'assainissement



1) Caractère obligatoire de l'autorisation de raccordement



L'article L 1331-10 du Code de la santé publique prévoit que le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation de raccordement :

« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés ».

2) Procédure d'obtention de l'autorisation de raccordement



Afin d'obtenir cette autorisation de raccordement, l'entrepreneur individuel ou le représentant de la société doit d'adresser à la Mairie du lieu d'exercice de son activité professionnelle. La délivrance de l'autorisation de raccordement est de la compétence des collectivités locales (des mairies).

Les différentes étapes de la procédure d'autorisation de raccordement sont :
  • la demande d'autorisation de déversement dans le réseau public de collecte à adresser à la Mairie concernée,
  • la réponse du Maire : obtention de l'autorisation / rejet de la demande d'autorisation / silence du Maire (à noter, en cas de silence de plus de 4 mois, du Maire ou du Président de l'Etablissement Public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement, la demande est considérée comme rejetée).


En cas d'acceptation par le Maire de la demande d'autorisation de raccordement, cette autorisation peut être complétée par une convention de déversement.
La convention de déversement est un document qui précise notamment :
  • les prescriptions techniques, financières mais également juridiques du déversement,
  • et les droits et obligations de chacune des parties signataires.
L'entrepreneur individuel ou la société devra respecter les modalités de cette convention pour déverser ces effluents en toute légalité dans le réseau public d'assainissement.

3) Précisions sur l'autorisation de raccordement



L'autorisation de raccordement est obligatoire avant tout déversement dans le réseau public d'assainissement, tel que précisé ci-dessus, mais elle présente également d'autres caractéristiques.

Cette autorisation de raccordement est délivrée pour une durée déterminée. En outre, elle est révocable par l'autorité publique à tout moment pour motif d'intérêt général (ex : risque d'atteinte à la sécurité publique, à la salubrité publique, à l'environnement…).

Cette autorisation est nominative, elle n'est délivrée qu'à un seul entrepreneur ou à une société bien définie et ne peut être transmise.

Cette autorisation peut être donnée à la condition expresse que l'auteur de la demande de raccordement participe aux dépenses d'investissement nécessitées par la réception et la gestion de ses eaux usées industrielles.





II- Sanction du défaut ou du non respect de l'autorisation



La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 précise les sanctions applicables :
  • à toute entreprise (ou entrepreneur individuel) raccordée au réseau public de collecte et d'assainissement sans autorisation.de déversement,
  • ou en cas de non respect des prescriptions et modalités de l'autorisation.


Il s'agit d'un délit sanctionné par 10 000 euros ou 20 000 euros d'amende en cas de récidive.

En outre, un tel comportement (défaut d'autorisation ou non respect du contenu de l'autorisation) est susceptible d'être condamné par des sanctions administratives et techniques (fermeture ou dépose du branchement).

III- Redevances devant être acquittées auprès de l'Agence de l'Eau



Les entreprises (ou entrepreneurs individuels) raccordées au réseau public de collecte et d'assainissement doivent s'acquitter de deux redevances à l'Agence de l'Eau :
  • une redevance de pollution de l'eau,
  • et une redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (cette redevance est issue de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques [la LEMA] du 30 décembre 2006 et est calculée en fonction du volume d'eau rejeté afin de financer le perfectionnement des réseaux de collecte).


Source : Code de la Santé Publique, Code de l'Environnement, Portail du Ministère de l'Environnement
Mots clés : Développement durable, Professionnels, Droit de l'environnement