Vers une revalorisation du métier de gardien d'immeuble ?

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Le 02/07/2010

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de revaloriser le métier de ' gardien d'immeuble ' dans les quartiers difficiles notamment en revoyant le système de rémunération dit ' aux unités de valeur ' et en facili

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de revaloriser le métier de " gardien d'immeuble " dans les quartiers difficiles notamment en revoyant le système de rémunération dit " aux unités de valeur " et en facilitant l'accès à la propriété, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a indiqué ce qui suit :

" Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux d'habitation, sont définies au niveau réglementaire par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 codifié aux articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation. Elles imposent à tout bailleur, dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit dans une zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune de plus de 25 000 habitants ou situés dans une aire urbaine regroupant au moins 50 000 habitants et comptant une commune de plus de 15 000 habitants, de faire assurer le gardiennage ou la surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002 pour les logements situés en zone urbaine sensible (ZUS) et le 1er janvier 2003 pour les autres, ont été précédées d'une longue concertation avec les représentants des bailleurs, notamment sociaux. L'objectif de cette réglementation est bien de garantir une présence humaine effective sur le terrain. La présence de gardiens ou de concierges dans les immeubles d'habitation participe en effet au renforcement du lien social, notamment en faveur des personnes âgées isolées. Le rôle de cette profession est donc indispensable à ce titre. Face à la baisse constante du nombre de gardiens d'immeubles depuis quelques années ainsi que le manque d'attrait pour cette profession, le Gouvernement a confié à Françoise et Philippe Pelletier le soin de réunir un groupe de travail représentatif des différents acteurs concernés, en vue de remédier à cette situation. Adopté le 3 octobre 2008 à l'unanimité de ses membres, le rapport issu de ce groupe de travail comporte trente-deux propositions visant à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Ces recommandations s'adressent notamment aux propriétaires et aux syndics de copropriété pour les sensibiliser sur le rôle et l'importance des fonctions du gardien, l'intérêt de leur formation continue, leurs conditions de travail et de logement. Elles invitent également les constructeurs d'immeubles d'habitation à faire figurer un bureau d'accueil et un logement de fonction. Des concours de gardiens territoriaux d'immeubles sont organisés, de même des dispositions réglementaires sont prévues pour la délivrance de certificats d'aptitude professionnelle gardiens d'immeubles ".


Source :

Rép. min., n° 76540, JOAN, Q. 29 juin 2010, p. 7402.
Mots clés : Professionnels, Droit immobilier