Soldes complémentaires : le site Internet dédié à la télé-déclaration est en ligne !

Actualités juridiques

Le 23/02/2009

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les commerçants disposent de la faculté de proposer une ou deux semaines de soldes supplémentaires par an (en plus des soldes nationales). Ces périodes

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les commerçants disposent désormais de la faculté de proposer une ou deux semaines de soldes (*) supplémentaires par an (en plus des soldes nationales). Conformément aux dispositions de l'article L. 310-3 du Code du commerce, les soldes sont ainsi composées, pour l'année civile, de :

  • deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ;
  • une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes de cinq semaines susvisées. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

La déclaration préalable susmentionnée est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi). La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, le commerçant doit adhérer au système de la télé-procédure, puis déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à un site Internet spécialement mise en ligne à cet effet. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique.

Dans une actualité publiée sur son site Internet en date du 6 février 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé la mise en ligne dudit site Internet dédié à la télé-déclaration des périodes de soldes complémentaires. Ce dernier est consultable à l'adresse suivante : [url=]http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr[/url]


(*) Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes définies (art.. L. 310-3 du Code du commerce).



Sources :

  • Article L. 310-3 du Code du commerce (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).
  • Article R. 310-15 du Code de commerce (modifié par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code du commerce).
Mots clés : Professionnels, Droit commercial