Situation des organismes d'intérêts général collecteurs de fonds et réduction d'ISF

Actualités juridiques

Le 28/05/2009

Interrogée sur la question de savoir si les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885-O-V bis A du code génér

Interrogée sur la question de savoir si les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885-O-V bis A du code général des impôts pouvaient recevoir des dons qui ouvrent droit à cet avantage fiscal, l'administration fiscale a indiqué, dans un rescrit publié le 19 mai 2009, ce qui suit :

« Lorsque l'organisme collecteur des fonds remplit lui-même toutes les conditions prévues par l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), il peut recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF et délivrer les reçus fiscaux au titre des dons qui lui sont consentis.

Lorsqu'il n'entre pas lui-même dans le champ d'application de l'article 885-0 V bis A précité du CGI, il ne peut pas, en principe, recevoir des dons ouvrant droit pour les donateurs à la réduction d'ISF.

Toutefois, dès lors qu'un tel organisme n'agit qu'en qualité d'organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l'intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d'application de la réduction d'ISF, il est admis qu'il puisse recevoir de tels dons, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :

  • le bénéficiaire final du don doit respecter l'ensemble des conditions prévues par l'article 885-0 V bis A déjà cité du CGI ;
  • chaque don doit être individualisé dans les comptes de l'organisme collecteur, et cela jusqu'à sa remise effective au bénéficiaire final ;
  • le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don et non par l'organisme collecteur.

Il est précisé que la réduction d'impôt est acquise au donateur au titre de la période au cours de laquelle l'organisme collecteur a effectivement remis le don correspondant à l'organisme éligible, bénéficiaire final.

Cet assouplissement s'applique à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2009. Il peut donc concerner des dons effectués à des « organismes collecteurs » depuis le 16 juin 2008 et reversés à des organismes éligibles au plus tard le 15 juin 2009, sous réserve bien entendu de justifier du respect des conditions mentionnées ci-dessus ».




Source :

RES n° 2009/35 (FE) du 19 mai 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal