Rejet d'une demande visant à allonger la durée du congé maternité pour cause d'allaitement

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Le 03/12/2009

Le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vient de rejeter, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er décembre 2009, une demande d'un député tend

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité d'allonger la durée du congé maternité afin d'encourager les femmes à recourir à l'allaitement de leurs enfants jusqu'à l'âge de six mois (lequel constitue d'après l'Organisation mondiale de la santé le meilleur moyen de prévenir la malnutrition et la mortalité chez les nourrissons et les jeunes enfants), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rappelé que « les salariées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité d'une durée de seize semaines. Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé peut être augmenté de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après celui-ci ».

Le ministre a toutefois précisé que « l'allongement excessif de la durée du congé n'est pas souhaitable en raison du préjudice qu'il pourrait porter à l'emploi des femmes et au déroulement de leur carrière. Il n'en reste pas moins que des dispositions favorisant l'allaitement maternel existent en droit du travail. Il est interdit d'occuper la salariée enceinte, venant d'accoucher ou allaitant, à certaines catégories de travaux présentant des risques pour sa santé ou sa sécurité (art. L. 4152-1 du code du travail). L'employeur doit lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. Conformément à l'article L. 1225-12 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, le contrat de travail est suspendu durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. De nombreuses conventions collectives viennent compléter le dispositif légal. Certaines prévoient la rémunération de la pause d'allaitement, en général sur la base du salaire habituel. D'autres prévoient pour les mères allaitant la possibilité de bénéficier d'un congé d'allaitement non rémunéré ».

Il a enfin ajouté que « le programme national Nutrition santé (PNNS) coordonné par la Direction générale de la santé a retenu parmi ses objectifs spécifiques la promotion de l'allaitement maternel. Un chantier spécifique, validé par le Comité national de santé publique en avril 2008, a été lancé début 2009. Une réflexion est donc en cours sur la problématique du congé maternité eu égard aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il convient de laisser le temps au groupe de travail concerné de présenter le résultat de ses travaux ».




Source :

Rép. min., n° 57956, JOAN, Q. 1er décembre 2009, p. 11544.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail