Réduction d'impôt en faveur du contribuable aidant bénévolement un créateur d'entreprise

Actualités juridiques

Le 27/03/2009

En application des dispositions de l'article 200 octies du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites co

En application des dispositions de l'article 200 octies du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de certains minimas sociaux (RMI, API ou AAH), qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

Cette réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros, majorée le cas échéant de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Son versement est, toutefois, conditionné au respect des deux conditions cumulatives suivantes :

  • le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création / reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité. A cet effet, il droit justifier de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction et doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relève ce dernier ;
  • une convention d'une durée minimale de deux mois doit être conclue entre le contribuable et le créateur / repreneur de l'entreprise, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur / repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises. Cette convention, qui doit impérativement avoir été conclue et signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.

La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui apportent leur aide bénévole au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le cédant doit alors apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être effectuées pour la reprise de l'entreprise. A cette fin, ils sont tenus de produire un acte établissant la cession de l'entreprise et la convention susvisée.


Le contenu de cette convention, les obligations du contribuable et du créateur / repreneur de l'entreprise, ainsi que la liste des justificatifs devant être conservés par le contribuable viennent d'être précisés par un décret n° 2009-321 du 20 mars 2009.


Contenu de la convention

La convention conclue entre le contribuable et le créateur / repreneur de l'entreprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent :

  • l'identité et les coordonnées des parties ;
  • la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée / reprise ;
  • les compétences que le contribuable s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur / repreneur d'entreprise (notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, etc.) ;
  • la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention.

A cette convention, doivent ê annexées, selon les cas, les différentes pièces justificatives suivantes :

  • les documents justifiant que le créateur/repreneur d'entreprise satisfait aux deux conditions cumulatives précitées ;
  • l'agrément du contribuable ;
  • les documents jusitifiant que le créateur / repreneur d'entreprise est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.


Obligations du contribuable et créateur / repreneur de l'entreprise

En ce qui concerne le créateur / repreneur d'entreprise, celui-ci doit informer sans délai le contribuable de son souhait de modifier son projet de création / reprise d'entreprise.

S'agissant ensuite des deux parties à la convention, elles sont tenues de réaliser, au terme de la convention, un bilan qui devra être communiqué, le cas échéant, au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément au contribuable.


Justificatifs devant être conservés par le contribuable

Le contribuable qui bénéficie de la réduction d'impôt doit impérativement conserver, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, les justificatifs suivants :

  • soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise ;
  • la convention conclue avec le créateur / repreneur d'entreprise et ses avenants éventuels ;
  • le bilan élaboré au terme de la convention.





Source :

Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise (JORF n° 0072 du 26 mars 2009, page 5373, texte n° 14).
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal