Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Actualités juridiques

Le 02/04/2009

Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) et André Santini (secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique) ont présenté, en Conseil des ministres du 1er avril 2009, un projet de loi destiné à renforcer le d

Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) et André Santini (secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique) ont présenté, en Conseil des ministres du 1er avril 2009, un projet de loi destiné à renforcer le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte, qui est la traduction au niveau législatif des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC), prévoit la mise en œuvre des deux séries de mesures suivantes :

  • renforcement de la légitimité des instances représentatives par un recours accru à l'élection. Dans cette perspective, il est notamment prévu d'élire directement les comités techniques de la fonction publique de l'Etat, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Par ailleurs, l'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité ;
  • renforcement de la culture de la négociation. A cet effet, il est prévu d'élargir le champ de la négociation au-delà des questions salariales.

Par ailleurs, les ministres susmentionnés ont annoncé que des discussions s'ouvriront prochainement sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi, ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy (tels que les moyens alloués aux syndicats ou encore la reforme des commissions administratives paritaires).




Source :

Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public