Point sur l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Actualités juridiques

Le 22/04/2010

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de rétablir l'allocation de fin de formation laquelle était versée jusqu'au 31 décembre 2009 aux demandeurs d'emploi qui suivaient une formation et qui avaient épuisé leu

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité de rétablir l'allocation de fin de formation laquelle était versée jusqu'au 31 décembre 2009 aux demandeurs d'emploi qui suivaient une formation et qui avaient épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour l'emploi formation, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi a apporté les précisions suivantes :

" L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), créée par décret du 22 avril 2009, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui se sont engagés dans une action de formation en 2009 et dont la durée des droits à indemnisation ne couvre pas la durée totale de formation. L'AFDEF prend alors le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la formation. Cette allocation est cofinancée par l'État et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues par l'accord conclu entre l'État et le fonds unique de péréquation le 21 avril 2009. 12 578 demandeurs d'emploi ont déjà bénéficié de l'AFDEF en 2009. D'autres demandeurs d'emploi, auxquels une formation a été prescrite en 2009, commenceront à percevoir l'AFDEF en 2010, voir 2011. Au total, cette allocation permettra d'apporter un soutien à la formation d'environ 27 000 demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux et l'État ont conclu, après négociation, un accord le 15 mars 2010 afin de reconduire à titre exceptionnel l'AFDEF pour l'année 2010 à hauteur de 160 MEUR. Un décret viendra préciser les conditions d'octroi de l'allocation. En l'attente, il a été demandé à Pôle emploi de poursuivre la prescription de l'AFDEF aux demandeurs d'emploi s'engageant dans une action de formation depuis le 1er janvier 2010 ".



Source :

Rép. min., n° 70121 , JOAN, Q. 20 avril 2010, p. 4531.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail